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Pré-cotation assurance DO commerce, bâtiment industriel et agricole

Toute personne, physique ou morale, qui fait construire un ouvrage à pour obligation de s'assurer en " Dommages Ouvrages ". Si l'ouvrage construit est destiné à la vente, le maître d'ouvrage doit souscrire, en plus de la Dommages Ouvrage, une assurance, également obligatoire, dite CNR ( Constructeur Non Réalisateur).

Le maître d'ouvrage doit faire appel à un Maître d'œuvre ou à un Architecte et lui confier une mission de type M9, dite mission complète. Cette mission englobe :

• le permis de construire,
• les plans d'exécution,
• la direction des travaux.

A noter que depuis 1977, les plans déposés pour obtenir un permis de construire doivent obligatoirement être signés par un architecte pour un projet dépassant 170 m².

Le Maître d'ouvrage doit également faire appel à :

• un Géotechnicien afin de lui confier une mission d'étude de sol de type G0 + G12,
• un Contrôleur Technique pour une mission de type LP au minimum + LE en cas de travaux sur existant.

Le maître d'ouvrage ne peut intervenir ni dans la partie conception et direction des travaux ni dans la partie réalisation des travaux.

Les travaux de construction doivent être réalisés par des intervenants assurés en Responsabilité Civile Décennale valable à la DROC ( Date réglementaire d'ouverture de chantier) pour les activités exercées.

 

Le questionnaire ci-dessous concerne une demande de devis gratuit d'assurance dommages ouvrage pour :

• Bâtiment commercial
• Bâtiment industriel
• Bâtiment agricole

demandé par :

• vendeur après achèvement
• maître d'ouvrage délégué
• promoteur immobilier
• propre usage (particulier)
• usage locatif

Votre demande ne pourra nous être envoyée que si le questionnaire est complet et les champs marqués d'un (*) sont correctement renseignés.

Civilité du proposant :

Monsieur : Madame :
* Nom ou raison sociale du proposant :
Nom :
Prénom :
* Adresse du proposant :
* Ville (proposant) :
* Code postal (proposant) :
* Adresse de la construction :
* Ville (construction) :
* Code postal (construction) :
* Tel. :
* E-mail :

Le proposant agit en qualité de :

Vendeur après achèvement Maître d'ouvrage délégué Promoteur immobilier Propre usage Usage locatif
N° de permis de construire :
Délivré le :	/ /
Date de la DOC ou DROC :	/ /
Date de début des travaux :	/ /
Date prévissionnel de fin des travaux :	/ /
La construction est destinée à :	La vente La location Exploitation directe Autre

 

Travaux :

Type de travaux :	Construction neuve Réhabilitation Rénovation
	Extensions d'existants	Surélévation Extension Horizontale avec contiguïté Extension Horizontale sans contiguïté
	Réparation suite à un sinistre Autres :
Type de construction :	Bâtiment Commercial => nombre(s) : Bâtiment industriel => nombre(s) : Bâtiment Agricole => nombre(s) :

 

Description

Identification des Bâtiments	Surface au sol	SHOB	SHON	* Nb étages R+	* Nb sous-sols R-
Bâtiment 1	m²	m²	m²
Bâtiment 2	m²	m²	m²
Bâtiment 3	m²	m²	m²

Montant des travaux incluant les VRD (TTC) :	€
Montant des honoraires techniques (TTC) :	€
Montant des matériaux fournis par le maître d'ouvrage (TTC) :	€
* Montant total prévisionnel (TTC) :	€
* Montant des existants : = valeur du coût de la construction (mettre 0 € si construction neuve)	€

Intervenants :

Le maître d'ouvrage a-t-il passé les marchés :	Par corps d'état séparés ? Avec un contractant général ? Avec un CMI ? Avec un entrepreneur général ? Avec un groupement d'entreprises ?
Architecte Mission Complète :	Oui Non
Architecte Mission Partielle :	Oui - Si oui remplir cette case :* (Pour remplir cette case, consultez la liste des missions ci-dessous) Non
Maître d’Œuvre :	Oui - Si oui remplir cette case :* (Pour remplir cette case, consultez la liste des missions ci-dessous) Non
Bureau d’études :	Oui - Si oui remplir cette case :* (Pour remplir cette case, consultez la liste des missions ci-dessous) Non
Contrôle Technique :	Oui - Type :* Non
Étude de Sol :	Oui - Type :* Non

Garanties :

Garantie DO :	Oui Non
Garantie DO + CNR :	Oui Non
Garantie TRC :	Oui Non
Garantie RC du Maître d’ouvrage :	Oui Non
Commentaires :
Intermédiaire :

Je déclare avoir moi même saisi les réponses ci-dessus, ou autorisé expressement et sans contrainte, la personne ayant effectué cette saisie :
* Oui.

Avant de valider, merci de vérifier que tous les champs repérés par l'* soient bien remplis.

Listing des missions

Les Etudes de Sol

Listing des missions relatives au sol

• G0 – Exécution de sondages, essai et mesures géotechniques
• G1 – Etude de faisabilité géotechnique
• G2 – Etude de projet géotechnique
• G3 – Etude géotechnique d’exécution
• G4 – Suivi géotechnique d’exécution
• G5 – Diagnostic de pollution
• G11 – Etude préliminaire de faisabilité géotechnique
• G12 – Etude de faisabilité des ouvrages géotechniques
• G51 – Avant, pendant ou après construction d’un ouvrage sans sinistre
• G52 – Sur un ouvrage avec sinistres

Les Maîtrises d’œuvre

Listing des missions réalisables

• M1 – Permis de construire
• M2 – plans
• M3 – Conception Partielle
• M5 – Direction Totale des Travaux
• M6 – Direction Partielle des Travaux
• M7 – Surveillance Totale des Travaux
• M8 – Surveillance Partielle des Travaux
• M10 – Ordonnancement Pilotage Coordination

Les Contrôleurs Techniques

Listing des missions de contrôle et d’étude

• L - Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
• LP - Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
• S* - Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
• TH - Mission relative à l’isolation thermique des ouvrages.
• PH* - Mission relative à l’isolation acoustique des constructions.
• H* - Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
• PS - Mission relative à la protection parasismique.
• P1 - Mission relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.
• F - Mission relative au fonctionnement des installations.
• BRD - Mission relative au transport des brancards dans les constructions.
• LE - Mission relative à la solidité des existants.
• AV - Mission relative à la stabilité des avoisinants.
• GTB - Mission relative à la gestion technique du bâtiment.
• ENV - Mission relative à l’environnement.
• HYS* - Mission relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments.
• CO - Mission relative à la coordination des missions de contrôle.
• PV - Recollement des procès-verbaux d’essais installations.
• DEM - Mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
• ETB - Etude béton.