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Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression "Constructeurs Non Réalisateurs".
Il s’agit principalement :
Ces personnes sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité décennale, lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance.
Ce contrat est souscrit pour couvrir l’ensemble des intervenants à une opération déterminée en cours de construction. Les garanties sont accordées selon la formule du tous risques sauf ou tout sauf pour des événements accidentels tels que l’incendie, l’explosion, dégâts des eaux, effondrement, catastrophes naturelles, attentat, vandalisme, défaut de conception, vol … L’assureur peut se réserver la possibilité après indemnisation d’exercer des recours contre les assureurs des responsables du dommage.
Personne dont la profession ou l'objet est de prendre, de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative de réalisations immobilières et d'assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.
La DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier) fait partie des éléments fondamentaux permettant à l’assureur RC DECENNALE de déterminer si son contrat à vocation à être concerné par un sinistre.
En effet, l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances dispose que "le contrat RC Décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières".
Si en Dommages-Ouvrage, ce renseignement ne pose en général pas de problème, puisque spécifié dans la police au moment de la souscription, il n’en va pas de même en RC Décennale où l’assureur interroge fréquemment l’assuré pour connaître la date de commencement des travaux litigieux.
Le problème qui se pose alors à l’assuré tient à l’obtention de ce document dont il n’a pas forcément communication, car il faut rappeler que l’article R 421-40 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme fait obligation au seul bénéficiaire d’un permis de construire de déclarer l’ouverture de son chantier en mairie. C’est donc auprès du maître d’ouvrage que la DROC peut faire l’objet d’une vérification. En cas de recherches infructueuses, la mairie ayant délivré le permis de construire pourra être consultée.
Dans l’hypothèse assez fréquente où aucune DROC n’est enregistrée (omission ou permis de construire non obligatoire en matière de travaux d’aménagement ou de réhabilitation) l’assureur doit recueillir un faisceau d’indices lui permettant de situer aussi fidèlement que possible la date de commencement des travaux. Pour cela, il demandera à son assuré ou tout autre tiers de transmettre copie de toute pièce matérialisant son intervention sur le chantier.
Au minimum, il lui faudra connaître le contenu des obligations contractuelles de son assuré (devis, marché) et le détail des prestations facturées (factures, mémoires) avant de pouvoir instruire un sinistre.
Le commencement des travaux peut se déduire en fonction de l’émission de la première facture ou encore au jour de la signature du devis matérialisant l’acceptation du client.
Il peut également exister dans le cadre d’un marché public un ordre de service n°1 émis par le Maître d’Ouvrage, qui fixe officiellement le démarrage des travaux.
Tous ces éléments transmis à l’assureur lui permettront de décider de la suite à réserver à une déclaration, en fonction du principe qui veut qu’en matière de RC Décennale, l’assureur en risque au moment du sinistre est l’assureur au moment de la DROC.
C'est la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a instauré le Contrôle Technique en France. Il s'agît de prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres. Cette mission est confiée à des sociétés privées appelées bureaux de contrôle. Il n'est pas obligatoire pour toutes les constructions, mais est exigé dans la pratique par les assureurs pour délivrer une garantie décennale sur les ouvrages réalisés.
Voici la liste des missions de contrôle technique les plus courantes :
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