L'assurance dommages ouvrage

Ce qu'il faut savoir :

La loi oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l'immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

C'est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l'assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s'il y a lieu.

Qui doit souscrire l'assurance dommages ouvrage ?

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'immeuble, fait réaliser les travaux.

Le promoteur immobilier ou le vendeur

Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien professionnels qu'occasionnels.

Le maître d'ouvrage

Il est concerné s'il traite directement avec l'architecte et l'entrepreneur ou s'il construit sa maison lui-même.

Le constructeur de maisons individuelles

La loi l'oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage, la référence de l'assurance dommages ouvrage. À défaut d'obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d'ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les mentions obligatoires relatives à cette assurance.

Certains constructeurs de maisons individuelles

Sont concernés ceux qui proposent à leurs clients d'adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur. Le maître d'ouvrage reste libre d'accepter ou non. S'il accepte, c'est le constructeur qui souscrit l'assurance pour le compte du maître d'ouvrage. Il doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance comportant au verso un extrait du contrat.

Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété…)

Le maître d'ouvrage peut le charger des démarches administratives, juridiques ou financières. Dans ce cas, il doit donc souscrire cette assurance en qualité de mandataire, notamment pour les travaux sur les parties communes et relevant de la garantie décennale.

Les sanctions pénales en cas de défaut d'assurance

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d'assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.
Ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l'existence de cette assurance.

Extrait fiche pratique, 05/08/2009 source FFSA.fr

Cadre législatif portant sur la définition des ouvrages soumis à obligation d'assurance

Avant la publication de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant réforme des responsabilités des constructeurs et du domaine de l'assurance construction, le législateur, au travers de l'article L 242-1 du Code des assurances, imposait une obligation d'assurance à "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment".

Cependant, du fait que la loi ne permettait pas de donner une définition contractuelle des travaux de bâtiment, du moins en ce qui concerne les garanties obligatoires, la jurisprudence a inclus une grande partie des ouvrages de génie civil dans la sphère obligatoire de l'assurance ce qui n'était pas la volonté originelle du législateur. De ce fait, les assureurs se voyaient contraints de prendre en charge la réparation de dommages affectant des ouvrages qu'ils n'avaient jamais entendu assurer.

Afin de limiter cette dérive le législateur a :

D'une part supprimé les termes "bâtiments" dans les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil et "travaux de bâtiment" dans les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances et les a substitués par les termes "ouvrage" dans le Code civil et "travaux de construction" dans le Code des assurances.
D'autre part inséré un article L 243-1-1 au sein du Code des assurances qui vise d'une part, une liste d'ouvrages qui sont absolument exclus du champ de l'assurance obligatoire et d'autre part, ceux qui sont exclus sauf si ces derniers sont accessoires à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurances.
Puis exclu partiellement du champ de l'assurance dommages ouvrage les existants à l'exception de ceux qui "totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles."
cf article L 243-1-1 du Code des assurances

Les exclusions absolues à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage

L'article L 243-1-1 alinéa 1er du code des assurances exclut de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage :

les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux tels que, par exemple, les ports, les digues, les barrages,
les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires tels qu'une route, un pont, des rails,
les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents (tels qu'une usine de traitement de déchets ménagers ou de déchets industriels et une station d'épuration) ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les exclusions relatives

Au titre de l'article L 243-1-1 alinéa second, sont également exclus de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage :

les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement,
les réseaux divers, les canalisations,
les lignes ou câbles et leurs supports (tels qu'un téléphérique ou un télésiège),
les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie tels qu'une centrale électrique, une éolienne, un pipe-line,
les ouvrages de télécommunications tels qu'une antenne hertzienne ou un satellite de communication),
les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d'équipement (ceci recouvre tous les ouvrages sportifs, quelle que soit leur dimension et/ou leur vocation à recevoir ou non du public).

Ces exclusions sont cependant "relatives" dans la mesure où ces ouvrages et leurs éléments d'équipement ne sont exclus de l'obligation d'assurance que pour autant qu'ils ne sont pas un accessoire à un ouvrage soumis aux obligations d'assurance, c'est-à-dire tous ouvrages à l'exception de ceux visés à l'alinéa premier de l'article L 243-1-1 du Code des assurances.

article L243-1-1 du Code des assurances

I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L 241-1, L 241-2, et L 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'ifrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

MBC Assurance Construction